CGV

Conditions Générales de Vente des Séjours et Activités de la CMCAS Chartres-Orléans

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux séjours et activités organisés par la CMCAS Chartres-Orléans pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Électriques et Gazières (Ouvrants Droit et Ayants Droit (conjoint(e)s et enfants à charge)) et sous certaines conditions les invités des bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 07/12/2023 (validées en Conseil d’Administration).

 

I – Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à tous les bénéficiaires des Activités Sociales, quelle que soit la CMCAS et ou SLVie d’appartenance, sauf décision contraire du Conseil d’Administration (CA).

Les personnes (Ouvrants Droit et Ayants Droit) inscrites sur l’Attestation Carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le Journal de la CMCAS « eMAg 28-45 »). Leurs inscriptions ne sont pas prioritaires et sont soumises à validation de l’instance organisatrice ou du CA en dernier recours.  

 

II – Inscriptions

-> Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS Chartres-Orléans

 https://mesactivites-chartres-orleans-qualif.ccas.fr/

-> En vous rendant dans votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité

-> Par courrier ou dans votre SLVie, à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS Chartres-Orléans – 7 Bis rue de l’Industrie – CS 70056 – 45077 ORLEANS CEDEX2.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées, lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS, sur le descriptif de l’activité via les supports de communication de la CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci, lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté, les présentes CGV, ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire disponible sur demande à l’accueil de la CMCAS 7 Bis rue de l’industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

 

III – Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » ; un système d’affectation des places disponibles est alors mis en place. Jusqu’à la date de forclusion de l’activité, les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement.

Critères définis par le CA dans l’ordre suivant : 

• 1er critère : Ouvrant Droit (OD) et Ayant Droit (AD) de la CMCAS Chartres-Orléans sans extérieur (sauf accompagnant OD ou AD en situation de handicap)
• 2ème critère : Population « cible » de l’activité (SLVie, Jeune Agent, Jeunesse, Retraité, Célibataire, Famille…)
• 3ème critère : Historique de participation aux séjours ou activités sur les 5 dernières années
• 4ème critère : Coefficient Social
• 5ème critère : : Ouvrant Droit (OD) et Ayant Droit (AD) des autres CMCAS
• 6ème critère : Invités

En cas de non-affectation, une liste d’attente, selon ces mêmes critères sera établie. Elle servira de référence en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

En cas de places restantes, lors de la forclusion d’une activité soumise à une pré-inscription et après validation des participants, les inscriptions peuvent être prolongées et se feront en inscription directe (validation automatique dès l’inscription) jusqu’à une date limite (définie par la CMCAS).

IV – Validation des inscriptions

Activités à inscription directe :

Elles sont soumises à un règlement immédiat, au moment de l’inscription : Par CB en ligne, par chèque à l’ordre de la CMCAS Chartres-Orléans ou en espèces.

L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement.

Un courrier d’affectation sera alors transmis par mail ou par voie postale.

Activités soumises à une pré-inscription :

Après la date de forclusion, les bénéficiaires retenus sont validés, après application des critères d’affectations définis.

Un avis d’affectation ou de non-affectation est alors envoyé par mail, voie postale ou téléphone.

 

V – Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://mesactivites-chartres-orleans-qualif.ccas.fr/ ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription, sur internet dans la boutique de la CMCAS Chartres-Orléans dans le descriptif de l’activité https://mesactivites-chartres-orleans-qualif.ccas.fr/ ou sur demande auprès de votre SLVie/CMCAS au 09 69 36 14 00.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux CGV du prestataire, disponibles sur demande, auprès de votre CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable sur demande à l’accueil de la CMCAS 7 Bis rue de l’industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, le bénéficiaire devra prendre contact avec la SLVie ou à la CMCAS au 09 69 36 14 00 et une étude d’adaptation à l’activité, selon le handicap, sera effectuée, pour favoriser sa participation.

 

VI – Tarification

La participation financière appliquée à l’Ouvrant Droit, selon l’activité ou le séjour, dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence, sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

Coef.	<10 000	10 000 à 14 999	15 000 à 19 999	20 000 à 24 999	25 000 à 29 999	30 000 à 34 999	35 000 à 40 000	>40 000	Prix référent
Part % Bénéficiaire	35%	50%	60%	65%	70%	75%	80%	85%	100%

 

Pour les Ouvrants Droits, Ayants Droits et Aidants :

• Le taux de participation à une activité, dont le coût de référence est inférieur à 20€, est de 80% du tarif de référence.
• Le taux de participation à une activité, dont le coût de référence est supérieur à 20€, est un % du tarif de référence ou d’une partie de celui-ci en fonction du coefficient social de l’Ouvrant Droit.
• Une minoration de 20% est accordée sur la participation financière des OD participants et déclarés seuls, avec ou sans enfants.

Pour les invités :

• La participation financière appliquée pour un invité extérieur au IEG est un tarif unique calculé au prix coûtant de l’activité ou du séjour.

 

VII – Mode de règlement

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

• Par Carte Bancaire sur le site Mes activités de la CMCAS
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Chartres-Orléans
• En espèces (prévoir l’appoint, jusqu’à 1000€ maximum)

L’Ouvrant Droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois, sans frais, par Carte Bancaire, sur le site internet, quand la participation dépasse 200 € quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit, étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS, le solde devra être réglé avant l’activité.

De manière exceptionnelle et sur décision du Conseil d’Administration, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement, en cas de paiements multiples) de la commande.

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS, avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet).

L’Ouvrant Droit doit procéder au paiement de sa participation financière par tous les moyens de paiement, mis à disposition par la CMCAS dans le délai des 72h après affectation.

En cas de non-règlement dans un délai de 72h après l’envoi de l’avis d’affectation, la CMCAS se réserve le droit, sans préavis, de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place en cas de situation financière difficile. Le bénéficiaire doit alors se rapprocher de la CMCAS au 09 69 36 14 00.

 

VIII – Conditions d’annulation

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie ou la CMCAS.

Le non-règlement d’une activité ne constitue pas une annulation.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire :

• Pour les activités avec prestataire, l’annulation est soumise aux conditions d’annulation dudit prestataire.
• Pour les activités sans prestataire peut annuler son inscription sans condition, ni pénalité, jusqu’à la date de forclusion de l’activité. Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables, pour toutes activités ou séjours.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie ou sa CMCAS 7 BIS RUE DE L’INDUSTRIE CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

Le remboursement de l’activité sera effectué dans sa totalité, lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS ou si la place est comblée :

• Certificat d’hospitalisation ou certificat justifiant d’un protocole de soins adaptés de l’OD ou AD, établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité ou au plus tard le premier jour de l’activité concernée.
• Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants).
• Attestation de refus de congés de l’employeur, établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité.
• Catastrophe naturelle (tempête, inondation…).
• Dans le cas de la présentation d’un certificat de contamination positif dans le cadre d’une pandémie (COVID par exemple), établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité.

Sans justificatif, aucun remboursement de l’activité ne sera effectué, les justificatifs devront être transmis dans un délai de 7 jours à compter de la demande d’annulation.

Lorsque l’activité est offerte par la CMCAS, l’OD inscrit et ne participant pas à l’activité, sera redevable du tarif de référence.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS :

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées. Aucune pénalité dans l’historique des séjours et activités du bénéficiaire ne sera effectuée. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX – Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X – Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants, peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents (les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

es frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité Sociale et Mutuelle).

 

XI – Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux OD de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance, qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII – Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel sauf dérogation validée par la CMCAS, faire la demande à la CMCAS au 09 69 36 14 00.

En cas de dédommagement versé directement par les transporteurs au bénéficiaire, du fait d’un retard ou d’une annulation, le bénéficiaire s’engage à restituer la somme à la CMCAS qui le remboursera au prorata du montant de sa participation.

 

XIII – Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité, par le courrier de convocation.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS Chartres-Orléans 7 BIS rue de l’Industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2

 

XIV – Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos AD soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS pendant une durée de 20 ans.

 

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

 

Tout participant, dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS au 09 69 36 14 00 ou par écrit 7 BIS RUE DE L’INDUSTRIE CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX 2.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les CGV qui leur sont applicables.